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Affaire commissaire Sankharé: Ce que prévoit la loi

D’emblée, une précision de taille s’impose: « Ce n’est pas un abus de pouvoir, mais un abus d’autorité ». D’après des juristes et spécialistes du droit militaire, ce type d’infraction est prévu par le code de justice militaire.
Dans ledit texte, -qui régit les infractions des agents militaires et paramilitaires comme la police-, il n’y a pas d’abus de pouvoir (régi par le code pénal), mais plutôt d’abus d’autorité.
Et, les faits reprochés au commissaire Sankharé, s’ils sont avérés, relèveraient d’une infraction contre la discipline prévue et punie par le code de justice militaire.
Mais, en l’espèce, il ne s’agit pas de délit militaire (désertion, désobéissance, insubordination). Sankharé aurait utilisé les moyens de la police, en dehors de la police, pour commette un forfait.
En effet, le décret 2009-490 fixant les conditions d’application de la loi 2009-18 portant statut des corps de la police précise en son article 8 que « les membres de la police nationale doivent, en tout temps, qu’ils soient ou non en service, s’abstenir en public de tout acte ou propos de nature à discréditer la Police ou à troubler l’ordre public ».

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